Montant des consignes
Le Règlement sur les matières désignées du Nouveau-Brunswick exige la structure suivante pour les consignes et remboursements visant les récipients à boisson.
« À partir du 1er avril 2024, le détaillant perçoit sur le consommateur, au moment de la vente d’un récipient à boisson, une consigne du montant précisé dans le plan d’écologisation des récipients à boisson, lequel montant comprend toute taxe de vente fédérale ou provinciale applicable. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54, article 50.961(1)
« Le montant du remboursement pour un récipient à boisson vide est égal au montant de la consigne perçue pour celui-ci sur le consommateur. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54, article 50.961(2)
Les montants des consignes sont déterminés et établis par Encorp Atlantique dans son Plan d’écologisation soumis à Recycle NB en tant qu’éco-organisme chargé de l’administration du Programme de gestion des récipients à boisson à responsabilité élargie des producteurs (REP).
*S’applique à tous les récipients à boisson jusqu’à un maximum de cinq litres qui correspondent à la définition de « boisson » du Règlement.
Frais de recyclage des récipients (FRR)
Un mécanisme de frais de recyclage des récipients (FRR) sera mis en place au besoin, selon les types de matériaux des récipients, afin de couvrir les coûts nets estimés pour la manutention, le transport, le traitement et l’administration des récipients à boisson vides (RBV).
En tant qu’organisme à but non lucratif, Encorp Atlantique évaluera de façon régulière les dépenses et les revenus associés à chacun des types de récipient afin de s’assurer que les frais appropriés sont appliqués. On s’attend à ce que les FRR soient ajustés dans les deux scénarios suivants :
- Si l’augmentation des taux de récupération des RBV se traduisent par moins de consignes non remboursées, ou si le prix des matières premières baisse ou que les frais de manutention, de traitement ou de transport augmentent, les FRR seront augmentés pour couvrir ces coûts supplémentaires.
- S’il y a un nombre supplémentaire de consignes non remboursées ou si les coûts de collecte baissent, les FRR diminueront afin d’empêcher l’accumulation de surplus dans le compte de ce type de récipient. Cependant, les surplus dans les comptes de types de récipients dont le rendement est moins élevé seront utilisés pour promouvoir ces types de récipients et accroître leurs taux de récupération.
Les frais de recyclage des récipients à boisson selon les types de matériaux sont affichés dans le tableau suivant. Encorp se réserve le droit d’ajuster les FRR à tout moment, si nécessaire, en réponse à des fluctuations imprévues du marché. Toutes modifications aux FRR seront annoncées 90 jours avant leur entrée en vigueur.
*S’applique à tous les récipients à boisson jusqu’à un maximum de cinq litres qui correspondent à la définition de « boisson » du Règlement.
Recouvrement des coûts
Le Règlement sur les matières désignées du Nouveau-Brunswick permet aux propriétaires de marque de recouvrer les coûts et frais liés à leur programme de recyclage des récipients à boisson – c’est-à-dire les FRR facturés par Encorp – à leur seule discrétion. Toutefois, ce recouvrement de frais doit être interne – comme indiqué ci-dessous.
« Sous réserve du paragraphe (2), à partir du 1er avril 2024, le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte de ce dernier, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation des récipients à boisson, ou bien à la distribution des publications prévue à l’article 50.971. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54, article 50.98(1)
« Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :
(a) au prix de vente total annoncé d’un récipient à boisson;
(b) au prix de vente de ce récipient figurant sur le reçu. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54, article 50.98(2)
« Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un récipient à boisson comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer leur montant. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54, article 50.98(3)
Foire aux questions
Quelle est la différence entre les FRR et les consignes?
Les « FRR » sont des frais de recyclage des récipients. Il s’agit de frais de traitement et de gestion environnementaux facturés aux propriétaires de marque de produits de l’industrie des boissons pour couvrir les coûts nets estimés de la récupération et du recyclage des récipients de leurs produits. Le montant exact fixé pour chaque récipient dépend de la rentabilité du recyclage du type de matériau du récipient. Les FRR sont un mécanisme de financement courant et éprouvé, utilisés avec succès dans de nombreuses autres provinces canadiennes pour financer le recyclage des récipients à boisson. À partir du 1er avril 2024, le Programme de gestion des récipients à boisson du Nouveau-Brunswick passera à un modèle complet de responsabilité élargie des producteurs (REP), qui comprend des FRR par type de récipient pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de chaque flux de matériaux.
La « consigne » est un frais remboursable que les consommateurs paient lorsqu’ils achètent une boisson prête à boire dans un récipient scellé; la consigne est ajoutée au prix de l’article. Le système de consignes a pour but d’encourager les consommateurs à retourner le récipient vide pour le recycler ou le remplir, au lieu qu’il finisse dans un site d’enfouissement ou en tant que déchet. Les Néo-Brunswickois sont habitués à payer une consigne de 10 cents pour certains récipients et de 20 cents pour d’autres. À partir du 1er avril 2024, comme le prévoit le Règlement sur les matières désignées, ils recevront un remboursement complet de ces consignes lorsqu’ils retourneront leurs récipients consignés à l’une des installations de retour de récipients à boisson vides (RBV), connues sous le nom de « centres de remboursement ».
Les FRR ne sont-ils pas tout simplement une autre forme de taxation?
Non, Encorp est un organisme de responsabilité des producteurs (ou éco-organisme) à but non lucratif géré par l’industrie des boissons au Nouveau-Brunswick. Aucun des FRR et des consignes ne sera versé à un quelconque niveau de gouvernement. Encorp facturera directement les FRR aux propriétaires de marque de produits de l’industrie des boissons pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de leurs récipients. Les FRR sont courants dans plusieurs autres provinces; ils reflètent le mouvement croissant en faveur de l’éco-emballage et des producteurs qui assument l’entière responsabilité du cycle de vie de leurs produits. Le recyclage des récipients à boisson entraîne des coûts, et l’imposition de FRR est nécessaire pour assurer la viabilité financière de notre système de recyclage des récipients à boisson au Nouveau-Brunswick.
Les taxes doivent-elles être payées sur les FRR?
Oui. Les FRR sont assujettis à la Taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (TVH), au taux de 15 %, peu importe si les boissons elles-mêmes sont taxables ou non.
Puis-je répercuter les coûts des FRR?
Encorp facture les FRR directement aux propriétaires de marque de produits de boisson. Les propriétaires de marque peuvent à leur discrétion, soit absorber leurs coûts liés aux FRR, soit les transmettre aux détaillants qui peuvent, à leur tour, les absorber ou les transmettre aux consommateurs. Notez bien que selon le Règlement sur les matières désignées, si ces coûts sont transmis aux consommateurs, les FRR doivent toujours être intégrés au prix de vente total annoncé d’un récipient à boisson et au prix de vente de ce récipient indiqué sur le reçu (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être présentés en tant qu’élément séparé faisant partie du calcul au point de vente, y compris le sous-total, la TVH, etc.). Recycle NB a préparé des directives pour aider les propriétaires de marque à déterminer ce qui est permis ou non lorsqu’il s’agit d’intégrer et afficher les FRR. Ces directives sont présentées sur le site Web de l’organisation – recyclenb.com. De plus, Encorp a préparé un message d’explication normalisé sur les FRR pointant les consommateurs vers son site Web pour obtenir de plus amples renseignements et dont peuvent se servir les détaillants. Ce message fait partie de sa Trousse promotionnelle pour les détaillants.
La taxe s’applique-t-elle toujours à une partie des consignes sur les récipients à boisson?
Non. La taxe ne s’applique qu’aux parties des consignes qui ne sont pas remboursées aux consommateurs. Étant donné que le Programme de gestion des récipients à boisson passe à un système de consigne entièrement remboursable le 1er avril 2024, les consignes n’auront plus de composante imposable.
Pourquoi ne pas augmenter la consigne sur les récipients à boisson au NouveauBrunswick, surtout puisque certaines provinces peuvent avoir des consignes plus élevées?
Avant d’envisager toute augmentation potentielle de la consigne sur les récipients à boisson, Encorp s’efforcera, au cours des prochaines années et en collaboration avec les centres de remboursement locaux, d’améliorer l’expérience des clients en matière de retour et de remboursement des RBV en améliorant l’accès et la commodité du recyclage de ces récipients dans toute la province.
Est-ce qu’il y a des types de récipients à boisson qui ne sont pas inclus dans le Programme de gestion des récipients à boisson?
Seuls les récipients scellés pour boissons prêtes à boire qui correspondent à la définition du terme « boisson » dans le Règlement sont inclus dans le Programme de gestion des récipients à boisson et sont consignés. Cette définition et la liste des produits exclus figurent aux pages 5 et 6 de la Trousse d’information des propriétaires de marque. Les propriétaires de marques doivent également s’assurer que les boissons consignées sont emballées dans des récipients dont les matériaux figurent sur la liste des matériaux acceptés par Encorp (pages 13 et 14 de la Trousse d’information des propriétaires de marque). De plus, les boissons emballées dans des récipients de plus de 5 litres ou dans des récipients que les consommateurs peuvent rapporter chez un détaillant pour les faire remplir (tels que les cruchons/growlers) ne font pas partie du Programme de gestion des récipients à boisson et ne sont pas soumises aux consignes ou FRR.