Consignes

Le Règlement sur les matières désignées du Nouveau-Brunswick exige la structure suivante pour les consignes et remboursements visant les récipients à boisson.

« Le détaillant perçoit sur le consommateur, au moment de la vente d’un récipient à boisson, une consigne du montant précisé dans le plan d’écologisation des récipients boisson en application de l’alinéa 65(b), lequel montant comprend toute taxe de vente fédérale ou provinciale applicable.» Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-37, article 66(1)

« Le montant du remboursement pour un récipient à boisson vide est égal au montant de la consigne perçue pour celui-ci sur le consommateur.» Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-37, article 66(2)

Les montants des consignes sont déterminés et établis par Encorp Atlantique dans son Plan d’écologisation soumis à Recycle NB en tant qu’éco-organisme chargé de l’administration du Programme de gestion des récipients à boisson à responsabilité élargie des producteurs (REP).

*S’applique à tous les récipients à boisson jusqu’à un maximum de cinq litres pour les boissons qui correspondent à la définition de « boisson » du Règlement.

Frais de recyclage des récipients (FRR)

Un mécanisme de frais de recyclage des récipients (FRR) est mis en place par Encorp Atlantique au besoin, selon les types de matériaux des récipients, afin de couvrir les coûts nets estimés pour la manutention, le transport, le traitement et l’administration des récipients à boisson vides (RBV).

En tant qu’organisme à but non lucratif, Encorp évalue de façon régulière les dépenses et les revenus associés à chacun des types de récipient afin de s’assurer que les frais appropriés sont appliqués. Les FRR peuvent être ajustés dans les deux scénarios suivants :

• Si l’augmentation des taux de récupération des RBV se traduisent par moins de consignes non remboursées, ou si le prix des matières premières baisse ou que les frais de manutention, de traitement ou de transport augmentent, les FRR peuvent être augmentés pour couvrir ces coûts supplémentaires.
• S’il y a un nombre supplémentaire de consignes non remboursées ou si les coûts de collecte baissent, les FRR peuvent diminuer afin d’empêcher l’accumulation de surplus dans le compte de ce type de récipient. Cependant, les surplus dans les comptes de types de récipients dont le rendement est moins élevé sont utilisés pour promouvoir ces types de récipients et accroître leurs taux de récupération.

Les FRR des récipients à boisson selon les types de matériaux sont affichés dans le tableau suivant. Encorp se réserve le droit d’ajuster les FRR à tout moment, si nécessaire, en réponse à des fluctuations imprévues du marché. Toutes modifications aux FRR sont annoncées 90 jours avant leur entrée en vigueur.

*S’applique à tous les récipients à boisson jusqu’à un maximum de cinq litres pour les boissons qui correspondent à la définition de « boisson » du Règlement.

 

Recouvrement des coûts

Le Règlement sur les matières désignées du Nouveau-Brunswick permet aux producteurs/fabricants de boissons de recouvrer les coûts et frais liés à leur programme de recyclage des récipients à boisson – c’est-à-dire les FRR facturés par Encorp – à leur seule discrétion. Toutefois, ce recouvrement de frais doit être interne – comme indiqué ci-dessous.

« Sous réserve du paragraphe (2), le producteur, ou le détaillant pour son compte, peut recouvrer du consommateur les frais afférents à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation, y compris les frais administratifs visés à l’article 47. » Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-37, article 50(1)

« Le producteur ou le détaillant qui recouvre des frais les intègre à la fois :

(a) au prix de vente total annoncé d’une matière désignée ou du produit qui contient ou comprend la matière désignée;

(b) au prix de vente total figurant sur le reçu de vente d’une matière désignée ou du produit qui contient ou comprend la matière désignée. »
Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-37, article 50(2)

« Il n’est pas interdit au producteur ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente total d’une matière désignée comprend les frais recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer leur montant. » Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-37, article 50(3)

Foire aux questions

Quelle est la différence entre les FRR et les consignes?

Les « FRR » sont des frais de recyclage des récipients. Il s’agit de frais de traitement et de gestion environnementaux facturés à l’industrie des boissons pour couvrir les coûts nets estimés de la récupération et du recyclage des récipients de leurs produits. Le montant exact fixé pour chaque récipient dépend de la rentabilité du recyclage du type de matériau du récipient. Les FRR sont un mécanisme de financement courant et éprouvé, utilisés avec succès dans de nombreuses autres provinces canadiennes pour financer le recyclage des récipients à boisson. Depuis le 1^er avril 2024, le Programme de gestion des récipients à boisson du Nouveau-Brunswick est passé à un modèle de responsabilité élargie des producteurs (REP), qui comprend des FRR par type de récipient pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de chaque flux de matériaux.

La « consigne » est un frais remboursable que les consommateurs paient lorsqu’ils achètent une boisson prête à boire dans un récipient scellé; la consigne est ajoutée au prix de l’article. Le système de consignes a pour but d’encourager les consommateurs à retourner le récipient vide pour le recycler ou le remplir, au lieu qu’il finisse dans un site d’enfouissement ou en tant que déchet. Les Néo-Brunswickois sont habitués à payer une consigne de 10 cents pour certains récipients et de 20 cents pour d’autres. Depuis le 1^er avril 2024, comme le prévoit le Règlement sur les matières désignées, ils reçoivent un remboursement complet de ces consignes lorsqu’ils retournent les récipients vides consignés à l’une des installations de retour de récipients à boisson vides, connues sous le nom de « centres de remboursement ».

Les FRR ne sont-ils pas tout simplement une autre forme de taxation?

Non, Encorp est un organisme de responsabilité des producteurs (ou éco-organisme) à but non lucratif géré par l’industrie des boissons au Nouveau-Brunswick. Aucun des FRR et des consignes n’est versé à un quelconque niveau de gouvernement. Encorp facture directement les FRR à l’industrie des boissons pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de leurs récipients. Les FRR sont courants dans plusieurs autres provinces; ils reflètent le mouvement croissant en faveur de l’éco-emballage et des producteurs qui assument l’entière responsabilité du cycle de vie de leurs produits. Le recyclage des récipients à boisson entraîne des coûts, et l’imposition de FRR est nécessaire pour assurer la viabilité financière de notre système de recyclage des récipients à boisson au Nouveau-Brunswick.

Les taxes doivent-elles être payées sur les FRR?

Oui. Les FRR sont assujettis à la Taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (TVH), au taux de 15 %, peu importe si les boissons elles-mêmes sont taxables ou non.

Puis-je répercuter les coûts des FRR?

Encorp facture les FRR directement à l’industrie des boissons (producteurs/fabricants de boissons). Les producteurs peuvent à leur discrétion, soit absorber leurs coûts liés aux FRR, soit les transmettre aux détaillants qui peuvent, à leur tour, les absorber ou les transmettre aux consommateurs. Notez bien que selon le Règlement sur les matières désignées, si ces coûts sont transmis aux consommateurs, les FRR doivent toujours être intégrés au prix de vente total annoncé d’un récipient à boisson et au prix de vente de ce récipient indiqué sur le reçu (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être présentés en tant qu’élément séparé faisant partie du calcul au point de vente, y compris le sous-total, la TVH, etc.). L’exigence mentionnée ci-dessus au sujet des frais internalisés ne s’applique pas aux factures entre entreprises. Les producteurs et les détaillants peuvent consulter les ressources utiles suivantes :

• Recycle NB offre des directives pour aider les propriétaires de marque à déterminer ce qui est permis ou non lorsqu’il s’agit d’intégrer et afficher les FRR. Ces directives sont présentées sur le site Web de l’organisation. 
• Encorp offre un message d’explication normalisé pour les consommateurs sur les FRR dont peuvent se servir les détaillants. Ce message fait partie de sa Trousse promotionnelle pour les détaillants.

La taxe s’applique-t-elle toujours à une partie des consignes sur les récipients à boisson?

Non. La taxe ne s’applique qu’aux parties des consignes qui ne sont pas remboursées aux consommateurs. Étant donné que le Programme de gestion des récipients à boisson est passe à un système de consigne entièrement remboursable le 1^er avril 2024, les consignes n’ont plus de composante imposable.

Pourquoi ne pas augmenter la consigne sur les récipients à boisson au NouveauBrunswick, surtout puisque certaines provinces peuvent avoir des consignes plus élevées?

Avant d’envisager toute augmentation potentielle de la consigne sur les récipients à boisson, Encorp s’efforcera, au cours des prochaines années et en collaboration avec les centres de remboursement locaux, d’améliorer l’expérience des clients en matière de retour et de remboursement des récipients à boisson en améliorant l’accès et la commodité du recyclage de ces récipients dans toute la province.

Est-ce qu’il y a des types de récipients à boisson qui ne sont pas inclus dans le Programme de gestion des récipients à boisson?

Seuls les récipients scellés pour boissons prêtes à boire qui correspondent à la définition du terme « boisson » dans le Règlement sont inclus dans le Programme de gestion des récipients à boisson et sont consignés. Les boissons consignées doivent également être emballées dans des récipients dont les matériaux figurent sur la liste des matériaux acceptés par Encorp. De plus, les boissons emballées dans des récipients de plus de 5 litres ou dans des récipients que les consommateurs peuvent rapporter chez un détaillant pour les faire remplir (tels que les cruchons/growlers) ne font pas partie du Programme de gestion des récipients à boisson et ne sont pas soumises aux consignes ou FRR.