Aux termes de l’article 5.1. de leur Entente de propriétaire de marque avec Encorp Atlantique, les propriétaires de marque sont tenus de fournir, dans les 90 jours suivant leur fin d’exercice financier ou fin d’année civile, une vérification indépendante de leurs ventes et montants recueillis ainsi que de la remise de tous les frais qui s’appliquent (consignes et frais de recyclage des récipients) en ce qui concerne les récipients à boisson visés par le Règlement sur les matières désignées (Loi sur l’assainissement de l’environnement).
Les rapports que les propriétaires de marque doivent soumettre à Encorp sont les suivants :
- Annexe A – Déclaration du propriétaire de marque;
- Annexe B – Rapport annuel sur les remises relatives aux récipients;
- Annexe C – Procédures particulières convenues
Tous les propriétaires de marque doivent remplir les procédures particulières convenues dans l’Annexe C conformément aux volumes annuels ci-dessous.
| Volume annuel de récipients | Taille de l’échantillon | Méthodologie de vérification minimale |
| > 10,000,000 | 25 instances pour les procédures 7-9 | Vérificateur externe possédant l’accréditation de CPA |
| 10 instances pour la procédure 10 | ||
| > 1,000,000 but < 10,000,000 | 15 instances pour les procédures 7-9 | Vérificateur externe ou vérificateur interne possédant l’accréditation de CPA |
| 5 instances pour la procédure 10 | ||
| < 1,000,000 | 5 instances pour les procédures 7-9 |
Directeur des finances ou un dirigeant principal L’Annexe C ne peut être remplie et certifiée par le même dirigeant principal qui exécute la déclaration des Annexes A et B. |
| 5 instances pour la procédure 10 |
Pour les propriétaires de marque qui respectent les exigences ou qui choisissent de faire appel à un vérificateur externe, les procédures particulières spécifiées convenues établies dans l’Annexe C doivent être exécutées conformément à la NCSC 4000, Missions de procédures convenues.
Les propriétaires de marque doivent nous faire parvenir les trois annexes remplies à l’adresse suivante dans les 90 jours suivant leur fin d’exercice financier ou fin d’année civile.
Encorp Atlantic/Encorp Atlantique
C. P. 65, Moncton, NB, Canada E1C 8R9
Angela Dow, contrôleuse adjointe
Par courriel : [email protected]