Consignes
En vertu du Règlement Environmental Protection Act Materials Stewardship and Recycling Regulations de l’Î.-P.-É., le programme visant la récupération et le recyclage des récipients à boisson passera d’un modèle à demi-remboursement de la consigne à un modèle de remboursement intégral de la consigne. La fixation des montants des consignes relève de la responsabilité de l’éco-organisme responsable dans son plan d’écologisation.
Les détaillants devront facturer aux consommateurs une consigne sur les récipients à boisson au moment de l’achat, et les consommateurs recevront un remboursement complet de la consigne lorsqu’ils retourneront les récipients vides pour recyclage dans les points de récupération désignés.
« Le détaillant perçoit sur le consommateur, au moment de la vente d’un récipient à boisson, une consigne du montant précisé dans le plan d’écologisation des récipients en vertu du paragraphe 111.05(2), lequel doit inclure toutes taxes applicables. » PEI Materials Stewardship and Recycling Regulations EC349/14, section 111.09 (1)
« Le montant du remboursement pour un récipient à boisson vide est égal au montant de la consigne perçue pour celui-ci sur le consommateur. » PEI Materials Stewardship and Recycling Regulations EC349/14, section 111.09 (2)
À compter du 1er avril 2026, les montants de consigne, établis par Encorp dans son plan d’écologisation, seront les suivants.
*S’appliqueront à tous les récipients à boisson de 5 L et moins pour les produits qui correspondent à la définition de « boisson » de la réglementation.
Frais de recyclage des récipients
Le Programme d’écologisation des récipients à boisson à l’Île-du-Prince-Édouard, géré par Encorp, sera financé par la vente de matériaux transformés sur les marchés de matières premières et par les consignes non remboursées sur les récipients à boisson. Un mécanisme de FRR sera également établi pour les différents types de matériaux des récipients.
Ces revenus serviront à soutenir diverses activités du Programme, y compris l’administration et tous les coûts de fonctionnement applicables. Les FRR correspondront au coût net du recyclage des récipients à boisson et reposeront sur les principes directeurs suivants :
- Tous les types de matériaux doivent s’autofinancer.
- Il ne peut y avoir d’interfinancement entre les différents flux de matériaux.
- Chaque flux est responsable des coûts directs de gestion de ses récipients, ainsi que d’une partie du fardeau général des coûts indirects, en fonction de sa part de marché.
Quoique les FRR seront ajustés annuellement – les nouveaux taux entrant généralement en vigueur le 1er avril de chaque année, Encorp se réserve le droit d’ajuster les FRR à tout moment, si nécessaire, en réponse à des fluctuations financières imprévues. Toutes modifications aux FRR seront annoncées au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.
Les taux de FRR pour chaque type de récipient, en vigueur le 1er avril 2026, seront établis par Encorp comme suit.
*S’appliqueront à tous les récipients à boisson de 5 L et moins pour les produits qui correspondent à la définition de « boisson » de la réglementation.
Recouvrement des coûts
Le Règlement n’interdit pas aux producteurs de récupérer les coûts ou frais liés à leur programme de recyclage des récipients à boisson, c’est-à-dire les FRR facturés par Encorp.
Les producteurs qui souhaitent récupérer les coûts des FRR auprès des consommateurs peuvent soit internaliser ces frais en les incluant dans le prix total de leurs boissons, soit les facturer directement aux consommateurs sous forme de frais distincts, ajoutés au prix du produit. Ce choix revient à l’industrie et à ses partenaires détaillants.
FAQ
Quelle est la différence entre les FRR et les consignes ?
Les « FRR » sont des frais de recyclage des récipients. Il s’agit de frais de traitement et de gestion environnementaux facturés aux producteurs de boissons pour couvrir les coûts nets estimés de la récupération et du recyclage des récipients de leurs produits. Le montant exact fixé pour chaque récipient dépend de la rentabilité du recyclage du type de matériau du récipient. Les FRR sont un mécanisme de financement courant et éprouvé, utilisé avec succès dans de nombreuses autres provinces canadiennes pour financer le recyclage des récipients à boisson. Le 1er avril 2026, l’Île-du-Prince-Édouard transitionnera son programme visant la récupération et le recyclage des récipients à boisson à un modèle de REP, qui comprendra des FRR par type de récipient pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de chaque flux de matériaux.
La « consigne » est un frais remboursable que les consommateurs paient lorsqu’ils achètent une boisson prête à boire dans un récipient scellé; la consigne est ajoutée au prix de l’article. Le système de consignes a pour but d’encourager les consommateurs à retourner le récipient vide pour le recycler ou le remplir, au lieu qu’il finisse dans un site d’enfouissement ou en tant que déchet. Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont habitués à payer une consigne de 10 cents pour certains récipients et de 20 cents pour d’autres. À partir du 1er avril 2026, comme l’exige le Règlement Materials Stewardship and Recycling Regulations, ils recevront un remboursement complet des consignes lorsqu’ils retourneront leurs récipients consignés à l’un des points de récupération désignés.
Les FRR ne seront-ils pas tout simplement une autre forme de taxation ?
Non, Encorp est un organisme de responsabilité des producteurs (ou éco-organisme) sans but lucratif géré par l’industrie des boissons. Aucun des FRR et des consignes ne sera versé à un quelconque niveau de gouvernement. Encorp facturera directement les FRR aux producteurs pour couvrir les coûts nets estimés du recyclage de leurs récipients. Les FRR sont courants dans plusieurs autres provinces; ils reflètent le mouvement croissant en faveur de l’éco-emballage et des producteurs qui assument l’entière responsabilité du cycle de vie de leurs produits. Le recyclage des récipients à boisson entraîne des coûts, et l’imposition de FRR sera nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de recyclage des récipients à boisson à l’Île-du-Prince-Édouard.
Les taxes devront-elles être payées sur les FRR ?
Oui. Les FRR seront assujettis à la Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard (TVH), au taux de 15 %, peu importe si les boissons elles-mêmes sont taxables ou non.
Pourrai-je répercuter les coûts des FRR?
Le Règlement Materials Stewardship and Recycling Regulations n’interdit pas aux producteurs de récupérer les coûts ou frais liés à leur programme de recyclage des récipients à boisson, c’est-à-dire les FRR facturés par Encorp.
Les producteurs qui souhaitent récupérer les coûts des FRR auprès des consommateurs peuvent soit internaliser ces frais en les incluant dans le prix total de leurs boissons, soit les facturer directement aux consommateurs sous forme de frais distincts, ajoutés au prix du produit. Ce choix revient à l’industrie et à ses partenaires détaillants.
La taxe s’appliquera-t-elle aux consignes sur les récipients à boisson ?
Non. La taxe ne peut s’appliquer qu’aux parties des consignes qui ne sont pas remboursées aux consommateurs. Étant donné que le nouveau Programme à REP va instaurer un système de consigne entièrement remboursable le 1er avril 2026, les consignes n’auront plus de composante imposable.
Pourquoi ne pas augmenter la consigne sur les récipients à boisson à l’Île-du-Prince-Édouard, surtout puisque certaines provinces peuvent avoir des consignes plus élevées?
Encorp visera à améliorer l’expérience de retour et de remboursement des récipients à boisson vides en partenariat avec les exploitants locaux de points de récupération au cours des prochaines années, afin de faciliter l’accès et la commodité du recyclage à l’échelle de la province avant d’envisager toute augmentation éventuelle de la consigne sur les récipients.
Est-ce qu’il y a des types de récipients à boisson qui ne seront pas inclus dans le Programme d’écologisation des récipients à boisson de l’Île-du-Prince-Édouard?
Seuls les récipients scellés pour boissons prêtes à boire qui correspondent à la définition du terme « boisson » du Règlement Materials Stewardship and Recycling Regulations seront inclus dans le Programme d’écologisation des récipients à boisson et seront consignés. Les producteurs devront également s’assurer que les boissons consignées sont emballées dans des récipients dont les matériaux figurent sur la liste des matériaux acceptés par Encorp.
De plus, les boissons emballées dans des récipients de plus de 5 litres ou dans des récipients que les consommateurs peuvent rapporter chez un détaillant pour les faire remplir (tels que les cruchons/growlers) ne feront pas partie du Programme d’écologisation des récipients à boisson et ne seront pas soumises aux consignes et FRR.