Tous les producteurs ne sont pas tenus de réaliser la vérification indépendante annuelle.
Les obligations dépendent des volumes de ventes annuels.
Encorp avisera directement chaque producteur qui doit effectuer ce processus et enverra des rappels chaque année. Si vous ne recevez pas d’avis, aucune action n’est requise de votre part.
Pour les producteurs concernés, Encorp exigera une vérification indépendante de leurs ventes et montants receuillis ainsi que de la remise de tous les frais applicables (consignes et frais de recyclage des récipients) dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier ou de leur année civile.
Une vérification indépendante distincte doit être soumise pour chaque province dans laquelle les producteurs participent à un programme de REP dirigé par Encorp.
Les rapports que les producteurs doivent soumettre à Encorp pour chaque province sont les suivants.
- Annexe A – Déclaration du producteur
- Annexe B – Rapport annuel sur les remises relatives aux récipients
- Annexe C – Procédures particulières convenues
Les procédures particulières convenues dans l’Annexe C doivent être remplises conformément aux volumes annuels ci-dessous.
Pour les producteurs qui respectent les exigences ou qui choisissent de faire appel à un vérificateur externe, les procédures particulières spécifiées convenues établies dans l’Annexe C doivent être exécutées conformément à la NCSC 4000, Missions de procédures convenues.
| Volume annuel de récipients | Taille de l’échantillon | Méthodologie de vérification minimale |
| > 10,000,000 | 25 instances pour les procédures 7-9 | Vérificateur externe possédant l’accréditation de CPA |
| 10 instances pour la procédure 10 | ||
| > 1,000,000 but < 10,000,000 | 15 instances pour les procédures 7-9 | Vérificateur externe ou vérificateur interne possédant l’accréditation de CPA |
| 5 instances pour la procédure 10 | ||
| < 1,000,000 | 5 instances pour les procédures 7-9 | Directeur des finances ou un dirigeant principal
L’Annexe C ne peut être remplie et certifiée par le même dirigeant principal qui exécute la déclaration des Annexes A et B. |
| 5 instances pour la procédure 10 |
Les trois annexes doivent être complétées dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier ou de l’année civile du producteur, puis retournées à :
Encorp Atlantic/Encorp Atlantique
C. P. 65, Moncton, NB, Canada E1C 8R9
Par courriel : [email protected]
Documents pour le
Nouveau-Brunswick
Télécharger tous les formulaires de la trousse
(En tant que formulaires individuels)
Soumettez la version 2024 de l’Annexe B pour les fins d’exercice qui ont lieu entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Soumettez la version 2025 de l’Annexe B pour les fins d’exercice qui ont lieu entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Documents pour
l’Île-du-Prince-Édouard
***Le Programme d’écologisation des récipients à boisson de l’Île-du-Prince-Édouard débutera le 1er avril 2026. La première vérification indépendante, couvrant l’année de déclaration 2026, devra seulement être soumise à Encorp à partir de janvier 2027 par les producteurs concernés.***